Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Article 19
Versions de la disposition
19. La municipalité locale remet au propriétaire ou gardien d’un chien enregistré une médaille comportant le numéro d’enregistrement du chien.
Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d’être identifiable en tout temps.
En vig.: 2020-03-03
19. La municipalité locale remet au propriétaire ou gardien d’un chien enregistré une médaille comportant le numéro d’enregistrement du chien.
Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d’être identifiable en tout temps.
